Qu'est-ce que la protection internationale temporaire ?

Qu'est-ce que la protection internationale temporaire ?

Il s'agit d'une procédure spéciale qui offre une protection temporaire immédiate aux personnes déplacées originaires de pays tiers qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en cas d'afflux massif ou imminent. Cette protection est garantie, notamment lorsque le système d'asile risque d'être débordé par un afflux important, sans perturber son bon fonctionnement et sans porter préjudice aux intérêts des personnes concernées ou des autres demandeurs d'asile. La demande de protection temporaire est introduite par la personne concernée en personne auprès des fonctionnaires du département principal de la police. Dans le cas de mineurs accompagnés d'adultes, la demande est introduite par la personne qui en est responsable.

• Personnes autorisées à accéder au système de protection temporaire

La décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 confirme l'existence d'une migration massive de personnes déplacées en provenance d'Ukraine conformément à l'article 5 de la directive 2001/55/CE et instaure une protection temporaire qui, conformément à la décision du Conseil des ministres, s'appliquera aux catégories de personnes suivantes :

• • Les citoyens ukrainiens qui se trouvaient en Espagne avant le 24 février 2022 et qui, en raison du conflit armé, ne peuvent pas retourner en Ukraine.
  • Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui résidaient légalement en Ukraine sur la base d'un permis de séjour valide (résidence permanente ou étudiant) obtenu conformément à la législation ukrainienne et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays ou leur région.
  • Les citoyens ukrainiens qui se trouvaient en Espagne sans statut légal avant le 24 février et qui, en raison du conflit armé, ne peuvent pas retourner en Ukraine.
• Délais d'obtention de la protection temporaire

Une note d'information du 04.03.2022 du ministère de l'inclusion, de la protection sociale et des migrations établit le critère selon lequel les personnes ayant droit à la protection temporaire doivent obtenir des documents le plus rapidement possible (maximum 3 mois), soit en annonçant leur intention de demander la protection temporaire, soit en soumettant une demande de protection internationale, soit en fournissant des documents prouvant qu'elles sont bénéficiaires d'une protection internationale.

• Prolongation de la protection temporaire jusqu'au 4 mars 2025

Le gouvernement espagnol a décidé de prolonger la protection temporaire des citoyens ukrainiens jusqu'au 4 mars 2025. Cela signifie que les Ukrainiens qui ont déjà obtenu le statut de protection temporaire peuvent continuer à jouir de leurs droits sans avoir à déposer une nouvelle demande auprès des autorités compétentes.

• Prolongation automatique des permis de séjour des étrangers (TIE)

Les cartes d'identité d'étranger (TIE) délivrées aux réfugiés ukrainiens ont été automatiquement prolongées jusqu'au 4 mars 2025. Il n'est donc pas nécessaire de s'adresser aux autorités pour renouveler ou prolonger la validité de ces documents.

• Quels sont les documents requis pour entrer en Espagne ?

L'Ukraine figure à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, et ses citoyens sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres pour un séjour n'excédant pas 90 jours dans une période de 180 jours, à condition qu'ils soient en possession d'un passeport biométrique.

Si vous êtes Ukrainien et que vous souhaitez entrer en Espagne mais que vous n'avez pas de passeport biométrique ou de documents de voyage, vous pouvez contacter le consulat d'un pays limitrophe de l'Ukraine (par exemple, la Pologne, la Roumanie ou la Hongrie) pour qu'il vous aide.

Si vous n'avez pas de passeport ou d'autres documents de voyage, vous pouvez fournir votre acte de naissance ou tout document confirmant votre identité, ainsi que tout document (le cas échéant) confirmant votre résidence en Ukraine jusqu'au 24 février 2022.

Pour les mineurs : un acte de naissance et un certificat attestant de la famille ou du lien de parenté avec les tuteurs ou les personnes accompagnant le mineur et responsables de lui.

• Combien de temps faut-il pour traiter la demande ?

L'Office des réfugiés et de l'asile traitera les demandes de protection temporaire dans le cadre d'une procédure accélérée. La décision est rendue dans les 24 heures.

• Quels sont les droits accordés par la protection temporaire ?

Une demande de protection temporaire permet à la personne concernée de rester en Espagne et de bénéficier de l'assistance sociale prévue par les dispositions de la protection temporaire en cas de migration massive de personnes déplacées pendant la durée de l'examen de la demande. Les personnes bénéficiant de la protection temporaire peuvent utiliser les services sociaux, éducatifs et sanitaires en l'absence de ressources économiques. En général, elles ont accès à l'éducation, aux soins de santé, à la sécurité sociale et aux services sociaux dans les mêmes conditions que les étrangers résidant en Espagne. Les bénéficiaires de la protection temporaire âgés de moins de 18 ans qui se trouvent dans un état d'impuissance seront orientés vers les services de protection des mineurs compétents et le ministère public en sera informé. Au cours de la procédure, cette personne sera représentée par un tuteur à qui le mineur est légalement confié.

• Est-il possible de travailler en Espagne ?

Oui. L'ordonnance de protection temporaire comprend un permis de séjour et de travail sous contrat ou en tant qu'entrepreneur individuel.

• La protection internationale temporaire n'est-elle valable que dans un seul pays de l'UE ?

Les personnes bénéficiant d'une protection temporaire sont généralement tenues de rester dans l'État membre de l'UE qui leur accorde cette protection. Toutefois, les États membres de l'UE peuvent en décider autrement sur la base d'un accord bilatéral. Les droits prévus par la directive sur la protection temporaire s'appliquent dans tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark. Ils ne s'appliquent pas dans les pays associés à l'espace Schengen (Suisse, Norvège, Liechtenstein, Islande).

• La protection internationale temporaire peut-elle être annulée ?

Oui. La protection internationale temporaire peut être annulée s'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne

• • a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, tels que définis dans les instruments internationaux conçus pour lutter contre ces crimes
  • a commis un crime de droit commun grave en dehors de l'État espagnol avant d'être admise en tant que personne bénéficiant d'une protection temporaire. La gravité de la persécution anticipée doit être considérée en fonction de la nature du délit prétendument commis par la personne concernée.
  • Des actes particulièrement brutaux, même s'ils ont été commis dans un but prétendument politique, peuvent être qualifiés de crimes généraux graves. Cela vaut tant pour les participants au crime que pour les instigateurs.
  • Coupable d'actes contraires aux buts et principes des Nations unies.
  • Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne représente une menace pour la sécurité nationale, ou lorsque, ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave, elle représente une menace pour l'ordre public.